Intervention de Marie-Pierre Monier

Il s’agit en fait, par cet amendement, de restituer aux élus, aux maires, un droit, celui de rectifier une erreur : le droit de retrait d’une autorisation de déclaration préalable quand elle s’avère illégale.

L’article 28 bis A, adopté en commission spéciale, prévoit que la décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l’objet d’aucun retrait, alors que le dispositif voté dans le cadre de la loi dite ALUR prévoyait un retrait en cas d’illégalité dans un délai de trois mois.

Il n’y a pas de motif d’interdire aux communes de rectifier une erreur qui, bien souvent, n’a été que de laisser passer un délai, en l’occurrence très court puisqu’il est d’un mois.