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Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 15 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 28 bis A, amendement 638
Emmanuel Macron, ministre :
Les deux amendements qui viennent d’être présentés sont en effet assez voisins de l’amendement n°638 rectifié, mais c’est sur eux que, pour ma part, j’émets un avis favorable.
En effet, ils visent à rendre possible le retrait de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, et cela sert les intérêts des porteurs de projets. Une telle mesure aboutit à un allégement de la fiscalité et à une meilleure sécurité juridique.
Je suis moins favorable à l’amendement n°638 rectifié, essentiellement pour des raisons qui tiennent à sa rédaction.
