Intervention de Jean Desessard

Autant dire qu’il ne faudrait plus qu’il y ait de recours et qu’on peut construire comme on veut !

Certes, les démolitions resteraient possibles dans certaines zones protégées : les rives des plans d’eau, les espaces caractéristiques du patrimoine naturel et culturel, le cœur des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites désignés Natura 2000 et les zones figurant dans les plans de prévention des risques technologiques et dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, la démolition deviendrait impossible sur une très grande partie du territoire, y compris dans les parcs naturels régionaux et nationaux.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 29 empêche une action visant à obtenir la démolition d’une construction dont le permis a été annulé en raison de sa localisation dans un espace agricole, naturel ou forestier ou du non-respect des distances d’éloignement par rapport à des bâtiments agricoles ou forestiers.

Le message qui est ainsi envoyé est catastrophique : il s’agit, ni plus ni moins, d’une incitation à passer en force pour construire où l’on veut et comme on veut !