Intervention de Jean Desessard

La rédaction actuelle de cet article est d’autant plus regrettable que l’Assemblée nationale était parvenue à un compromis intéressant : elle avait maintenu la possibilité de démolition, tout en réduisant le délai de recours de deux ans à six mois – il y avait donc une amélioration, au moins d’un certain point de vue –, afin de prévenir les recours abusifs et d’apporter des garanties de sécurité aux acteurs de la construction.

Il est dommage que la commission spéciale ait choisi de remettre en cause ce compromis en rétablissant l’article 29 dans sa rédaction initiale. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.