Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je signale que notre collègue Marie-Pierre Monier a par ailleurs déposé un amendement n° 967 rectifié bis tendant à rétablir l’article 29 dans la rédaction de compromis dont M. Desessard vient de parler.

Quoi qu'il en soit, il est vrai que le dispositif tel qu’il nous est soumis est totalement inacceptable. C’est vraiment une illustration de la formule « selon que vous serez puissant ou misérable » : quand celui qui a volé une mobylette est condamné, on ne lui propose pas de la garder au cas où ça ne gênerait personne ! Dans le cas qui nous occupe, le bâtiment est construit, le permis est annulé, la démolition est prononcée, mais elle n’est pas exécutée. Non ! Les démolitions qui ont été décidées doivent être exécutées !

Je puis vous dire que, quand j’étais ministre du logement, j’ai même eu du mal à faire exécuter des démolitions au sein même d’espaces remarquables ; je me souviens notamment d’une injonction que j’ai dû adresser au préfet de Corse pour qu’un bâtiment dont le permis de construire avait été déclaré illégal soit détruit. §Oh ! ce n’est pas seulement en Corse que des difficultés se posent. Ainsi, sur la Côte d’Azur, un certain nombre de hauts dignitaires du Moyen-Orient possèdent des propriétés construites en bord de mer, au mépris de toutes les règles, mais qui n’ont jamais été détruites.

La loi doit être la même pour tous et partout !