Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 15 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 29

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Indépendamment des problèmes qu’une construction illégale peut poser du point de vue de l’environnement, il faut se représenter combien il est difficile de faire exécuter les décisions de démolition, en particulier dans les zones ensoleillées que je connais bien. Rendre ces démolitions encore plus difficiles ne me paraît pas vraiment opportun…

Du reste, je me demande vraiment pourquoi cette disposition a été inscrite dans le projet de loi….

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