Intervention de Françoise Cartron

En conséquence, l'article 29 est supprimé, et l'amendement n° 967 rectifié bis n'a plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement, présenté par Mme Monier, M. Guillaume, Mmes S. Robert, Jourda, Emery-Dumas, Ghali, Bataille et Lienemann, MM. Chiron, Aubey, Duran, D. Bailly, Vincent et Raoul, Mmes Claireaux et Blondin et M. Labazée :

I. – Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

a) À la seconde phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est porté à deux ans si la construction est située dans l’une des zones suivantes : ».

II. – Alinéas 22 et 24

Supprimer ces alinéas.