Intervention de Claude Kern

En vertu de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme, les personnes physiques voulant édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu’agricole – habitation ou commerce, par exemple – et dont la surface de plancher n’excède pas 170 mètres carrés ne sont pas tenues de recourir à un architecte.

A contrario, toute personne morale est obligée de recourir à un architecte pour toute demande de permis de construire, quelle que soit la surface de la construction projetée.

Ainsi, une SCI – une société civile immobilière – composée de membres d’une même famille et qui fait effectuer des travaux soumis à permis de construire devra, en toutes circonstances, faire appel à un architecte. Il serait plus juste d’assimiler ce type de société aux personnes physiques au regard de l’obligation de recourir à un architecte.

C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre les dispositions prévues à l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme à la SCI familiale au sens de l’article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à savoir la société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.