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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 15 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 30, amendement 991
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 991, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, MM. Boulard et Patriat et Mme Guillemot, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« 2° Définir des destinations en fonction des situations locales, et les règles qui s’y rapportent ; »
La parole est à Mme Annie Guillemot.
