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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 15 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 30, amendement 990
Françoise Cartron, présidente :En conséquence un article additionnel est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.
L'amendement n° 990, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, MM. Boulard et Patriat, Mme Guillemot et M. Caffet, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le VI de l’article L. 123-1 est abrogé ;
2° Le II de l’article L. 123-1-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
La parole est à Mme Annie Guillemot.
