Intervention de Annie Guillemot

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant, pour obtenir davantage de lisibilité, à réintroduire dans l’article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, consacré au règlement, un alinéa relatif à la possibilité d’autoriser en zone naturelle et agricole les constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, pour autant qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’activité agricole et la préservation des espaces naturels et des paysages.

Nous proposons de réintroduire la terminologie usuelle du code de l’urbanisme pour ce type de constructions et d’installations, à savoir les « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif », laquelle est notamment visée à l’article R. 123-9 dudit code.

Bien que résidant en zone urbaine, je suis native de la Dombes et je n’ignore pas tous les problèmes que l’on peut rencontrer dans des zones agricoles ou naturelles. Cela étant, il est également difficile d’installer des toilettes dans le parc public de ma commune sans contrevenir au PLU !