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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 15 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 30, amendement 992
Françoise Cartron, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.
L'amendement n° 992, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, MM. Patriat et Boulard et Mme Guillemot, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, les mots : « Lorsqu’une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’une commune membre de la communauté de commune ou de la communauté d’agglomération ».
La parole est à Mme Annie Guillemot.
