Intervention de Annie Guillemot

En cas de désaccord d’une commune membre d’un EPCI sur les orientations d'aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, il est procédé à une nouvelle délibération sur le PLU et celle-ci ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Les communautés urbaines – les plus anciennes sont issues de la loi de 1966 – exercent de plein droit leur compétence en matière de planification intercommunale, sur la base de modalités de travail définies avec leurs communes membres et qui font l’objet d’un consensus bien établi. Aussi, il n’est pas nécessaire que soit formalisé, par une délibération supplémentaire à la majorité qualifiée, le vote du PLU.

La procédure de concertation et de collaboration, déjà ancienne, avec les communes membres permet de gérer les éventuelles oppositions en amont de la délibération.

Le dispositif instauré par la loi du 12 juillet 2010 vient alourdir une procédure qui est opérationnelle depuis de nombreuses années pour les établissements publics les plus avancés en matière de coopération intercommunale.

Les métropoles issues de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles bénéficient déjà d’un allégement procédural, notamment la métropole de Lyon, au sein de laquelle je siège. Il serait opportun, selon nous, que les communes membres de communautés de communes et de communautés d’agglomération puissent aussi en bénéficier.