Intervention de Thierry Repentin

Cet amendement prévoit une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'exonération de taxe sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans.

Actuellement, cette compensation est très partielle, pour ne pas dire quasiment nulle.

Afin que les collectivités locales ne soient pas financièrement pénalisées par la construction de logements locatifs sociaux, il est donc proposé de prévoir une compensation intégrale tout au long de la période, pour tous les logements sociaux financés dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale.

Cette mesure n'a d'ailleurs aucune incidence financière pour l'État avant 2008, voire 2009, puisqu'il s'agit de prendre en compte des logements ayant fait l'objet d'une décision de financement à partir du 1er janvier 2005. Les délais de livraison sont rarement inférieurs à deux ans à partir de la date à laquelle le financement a été accepté. Par ailleurs, ces logements, comme tous les logements, bénéficient d'une exonération de droit de deux ans de TFPB, suivant la date de livraison. L'Etat n'engagera donc pas de dépenses avant 2008 au mieux et probablement avant 2009.

La loi de programmation pour la cohésion sociale étant entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le Gouvernement pourra, grâce à cet amendement, dire qu'aucune collectivité locale de France ne se sera appauvrie parce qu'elle aura accepté des logements sociaux sur son territoire.