Intervention de Emmanuel Macron

Le droit de préemption reste un outil essentiel de régulation publique des marchés fonciers et obtient des résultats globalement satisfaisants.

Toutefois, il subsiste en la matière des fraudes, en particulier lorsque des intervenants malintentionnés utilisent ce dispositif à travers des donations fictives. Échappant juridiquement à son champ d’application, celles-ci sont utilisées pour conclure des transactions assorties d’un paiement clandestin, et le plus souvent suivies d’utilisations du sol contraires aux règles d’urbanisme et d’environnement. Elles ne peuvent aujourd’hui être combattues par les collectivités ou par les SAFER que par le biais de recours judiciaires complexes et au résultat incertain.

Grâce à une initiative sénatoriale, il a été partiellement porté remède à cette anomalie lors de la discussion de la loi ALUR : un nouvel article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme a prévu que les « aliénations à titre gratuit » bénéficiant à des personnes sans lien familial avec le propriétaire entraient dans le champ d’application du droit de préemption urbain.

Cette lacune a cependant subsisté à l’égard des biens fonciers à vocation agricole ou naturelle, de loin les plus touchés par ces manœuvres frauduleuses, qui sont régis par le code rural et de la pêche maritime.

Le présent amendement a donc pour objet de compléter le dispositif en conférant aux SAFER le droit de préemption prévu par le code rural sur les donations consenties par un propriétaire à des personnes sans liens familiaux avec lui.

Il procède également à quelques rectifications dans la rédaction de l’article introduit dans le code de l’urbanisme, lequel a suscité des interrogations. En particulier, il est proposé de le fonder sur le terme de « donation », qui constitue la base de cette réforme, plutôt que sur le terme inusité d’« aliénation à titre gratuit », qui peut conduire à des interprétations divergentes.

Cet amendement permet ainsi de répondre à quelques préoccupations de terrain que certains d’entre vous ont relayées, ce dont je les remercie.