Intervention de Jean-Claude Lenoir

Je fais écho la question qu’a très utilement posée Dominique de Legge : il sera effectivement fort intéressant, monsieur le ministre, de savoir si une association peut recevoir ce type de donation.

Sur le fond, j’approuve entièrement l’initiative du Gouvernement. La mesure proposée prolonge de manière très pertinente les dispositions de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, qui ne visent que des constructions ou des terrains constructibles. Nous avons en effet rencontré un certain nombre de problèmes en milieu rural.

Je précise que mon département n’est pas concerné : nous n’avons pas de fraudeurs !