Intervention de Daniel Dubois

Tous les membres du groupe UC-UDF ont manifesté le même souhait que nos collègues qui ont présenté les amendements précédents tant la situation actuelle au regard du dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties semble complètement injuste, je m'en étais d'ailleurs expliqué hier.

Non seulement on demande aux collectivités locales d'apporter des subventions pour équilibrer les opérations de logement social, mais, pour les remercier, on ne compense pas l'exonération de TFPB.

L'absence de compensation intégrale prive les communes d'une ressource importante. Cette perte est d'autant plus substantielle que, depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale, cette exonération peut, dans certains cas durer vingt-cinq ans.

Notre groupe avait d'ailleurs fait adopter, lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, un amendement visant à permettre une compensation partielle des dix ans supplémentaires d'exonération accordés aux opérations de construction réalisées en application de la loi de cohésion sociale.

Aujourd'hui, nous proposons d'aller plus loin et de compenser intégralement cette exonération.

Comme l'a constaté M. Dominique Braye, ainsi que M. Thierry Repentin dans son rapport sur le foncier, le mécanisme qui permet aujourd'hui une compensation intégrale se révèle insuffisant.

Cette exonération de TFPB prive les communes d'une ressource non négligeable et elle est d'autant plus injustifiée que les communes participent à l'effort de construction de logements sociaux.

Comment, dans ces conditions, encourager les communes à construire des logements sociaux ? D'un côté, on les oblige à construire et, de l'autre, on les prive de ressources permettant de financer leurs projets.

Cette situation est très mal vécue par les collectivités territoriales, et notamment par les communes. Il semble donc important de remédier à cette situation en permettant de compenser intégralement les pertes dues à l'exonération de TFPB.

C'est pourquoi cet amendement prévoit une compensation intégrale, pour les communes, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, des pertes subies par l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.