Intervention de Jacques Mézard

Ces amendements sont frappés au coin du bon sens, mais seraient inapplicables s’ils étaient votés.

Monsieur le ministre, je regrette que vous ayez été taisant sur ces amendements. Vous êtes d’accord avec l’argumentation de M. le corapporteur, ce que je peux entendre, mais il n’y a pas moins un vrai problème que seul le Gouvernement est en mesure de résoudre.