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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 15 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 30, amendements 138 645
Françoise Cartron, présidente :J’appelle donc ces quatre amendements en discussion.
Les amendements n° 138 rectifié et 645 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Perrin, G. Bailly et Delattre, Mme Deseyne, M. de Nicolaÿ, Mme Troendlé, MM. Longuet, Paul, Karoutchi, Calvet, Raison et Commeinhes, Mme Des Esgaulx, MM. Danesi et César, Mme Lopez, M. Leleux, Mmes Deromedi, Micouleau, Primas et Duchêne, MM. Doligé, Mandelli et Bignon, Mme Imbert, MM. Mayet, B. Fournier, Lefèvre, Darnaud, Morisset, Genest, Charon et Milon, Mme Lamure, MM. P. Leroy, Gremillet, Laménie et Grand et Mme Garriaud-Maylam.
L'amendement n° 645 rectifié est présenté par MM. Jarlier et D. Dubois, Mme Gatel et MM. Détraigne, Roche, Guerriau et L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 600-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une autorisation d’urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. »
Les amendements n° 144 rectifié et 646 rectifié sont également identiques.
L'amendement n° 144 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Perrin, G. Bailly et Delattre, Mme Deseyne, MM. de Nicolaÿ, Longuet, Pierre, Paul, Karoutchi, Calvet, Raison et Commeinhes, Mme Des Esgaulx, MM. Danesi et César, Mme Lopez, M. Leleux, Mmes Deromedi, Micouleau, Primas et Duchêne, MM. Doligé, Mandelli, Bignon et D. Robert, Mme Imbert, MM. Mayet, B. Fournier, Lefèvre, Darnaud, Morisset, Genest, Charon, Gremillet, Laménie et Grand et Mme Garriaud-Maylam.
L'amendement n° 646 rectifié est présenté par MM. Jarlier et D. Dubois, Mme Gatel et MM. Détraigne, Roche, Guerriau et L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas de recours contre une déclaration d’utilité publique ou un arrêt de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans le délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe.
Monsieur Revet, acceptez-vous de retirer les amendements n° 138 rectifié et 144 rectifié ?
