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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4 ou avant l'article 5, amendement 177
Guy Fischer, président :L'amendement n° 177, présenté par MM. Alduy et Baudot, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les pertes de recettes dues aux exonérations de taxe foncière pour les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont intégralement compensées lorsqu'elles concernent des logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »
II- La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III- Les mots : « de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans » sont supprimés dans les articles L. 5214-23-2, L. 5215--35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
