Intervention de Jacqueline Gourault

Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le retrait de l’ordre du jour du vendredi 17 avril prochain du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.

En conséquence, l’ordre du jour de la séance du vendredi 17 avril s’établit comme suit :

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et la nuit :

- Trois conventions internationales en forme simplifiée ;

- Suite du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Acte est donné de cette communication.