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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4 ou avant l'article 5
Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à prévoir la compensation par l'État des exonérations de TFPB accordées aux bailleurs sociaux produisant des logements locatifs sociaux financés, à compter du 1er janvier 2006, à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH dans le cadre des programmes sociaux thématiques.
Il s'agit de ne pas décourager les communes à produire des logements sociaux, les pertes fiscales induites constituant une forte désincitation. Comme MM. Braye et Jarlier l'ont proposé, une compensation générale serait la bienvenue.
Toutefois, le coût de cette compensation pouvant paraître important au regard des contraintes budgétaires du Gouvernement, nous proposons un amendement de repli privilégiant en premier lieu les logements très sociaux. La commission des affaires sociales, au travers des amendements qu'elle défendra, souhaite encourager la production de logement très social, qui manque cruellement dans le cadre des politiques de logement social.
