Intervention de Jean-Louis Borloo

Je suis convaincu que ces amendements seront populaires parmi vous.

L'accord historique qui a fait l'objet d'un décret en 1992 institue une répartition de la charge entre l'État et les collectivités locales et vise à aider les habitants d'une ville à accéder à un niveau de logement de qualité que leurs ressources ne leur permettent pas. C'est donc un accord historique, comme il y en a au Comité des finances locales sur la DGF, la DSR ou la DSU.

Cet accord a fonctionné pendant un certain nombre d'années. Puis, le plan de relance du logement social a fait l'objet il y a un peu plus d'un an d'un nouveau contrat, qui a porté l'exonération de TFPB de 15 à 25 ans. L'engagement a été pris à la demande des organismes d'HLM. Et, au-delà de l'engagement historique, la compensation intégrale par l'État a été prévue dans la loi de cohésion sociale.

À ces mesures sont venus s'ajouter d'autres engagements. Il s'agit, d'abord, de la baisse des taux sur la collecte, soit 250 millions d'euros sur le budget de l'État ; de la réduction du crédit fournisseurs, soit 250 millions d'euros en complément avant le 31 décembre pour les organismes d'HLM.

Il s'agit aussi, c'est un engagement collectif, mais dans lequel l'État a une part extrêmement importante, du plan de rénovation urbaine, dont l'objet est d'augmenter le pourcentage de logements sociaux pour changer l'habitat et l'environnement dans nos quartiers et nos cités.

Il s'agit également de la convention - c'est une innovation - par laquelle le Gouvernement s'interdit de prélever dans les caisses du 1 % du logement social pour finir ses fins de mois, ce qu'il faisait auparavant.

Nous débattons d'un dispositif qui a pour objet d'accélérer le financement du logement social. L'État fait des efforts massifs pour la refonte d'une partie du parc, la baisse des taux et la TFPB à 25 ans, sans oublier le partage de la plus-value liée à l'ouverture des terrains à l'urbanisation, dont nous parlerons demain et qui a une incidence directe sur les recettes budgétaires.

C'est dire qu'une fois de plus on est dans la coproduction. Il est faux de considérer que l'État est le seul producteur, constructeur ou financeur du logement social en France. Cet effort est partagé par les partenaires sociaux, par les collectivités, les communes, les départements, parfois les régions au titre de la rénovation urbaine.

Je prends bien la mesure du caractère peu populaire d'une telle démonstration dans cette enceinte. Néanmoins, l'avis du Gouvernement sera défavorable sur l'amendement n° 47, comme sur tous les autres.