Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 15 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article additionnel après l'article 33

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.

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