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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 15 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 33 bis, amendement 245
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 245 rectifié est retiré.
L'amendement n° 240 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
permis de construire
insérer les mots :
ou permis d’aménager
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
