L'amendement n° 1634, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l’ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, dans l’accès aux services et aux équipements ;
II. - Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.