Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 15 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 33 quater, amendement 1634

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

L'amendement n° 1634, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l’ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, dans l’accès aux services et aux équipements ;

II. - Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

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