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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 15 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 33 quinquies, amendement 1652
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 1652 est retiré.
L'amendement n° 327, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou au respect des engagements souscrits au titre des autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques par les opérateurs parties à la convention
La parole est à M. Bruno Sido.
