Intervention de Thierry Repentin

Pourquoi me paraît-il utile de rappeler ce point ? Parce que, si les ministres sont des gens fort compétents et souvent très motivés par leur domaine d'intervention, ils ne peuvent cependant pas connaître toute la législation par coeur, notamment celle qui est issue de décrets dont il faut bien reconnaître que, à moins d'être sorti de Saint- Cyr ou de l'ENA, certains calculs ne sont pas forcément évidents et, d'ailleurs, rien n'est fait pour que les choses soient spontanément intelligibles. Je le dis pour avoir eu la chance de fréquenter pendant quelques mois un cabinet ministériel.

Je le dis aussi parce MM. Borloo et. Daubresse m'avaient dit ignorer cette règle de non-compensation, et je pourrais citer deux autres ministres du logement appartenant à un gouvernement précédent, ces quatre ministres étant persuadés, parce que cela figurait dans la loi, que la compensation existait de la part de l'État.

Cela est vrai, mais, compte tenu du fait que cela renvoyait à un décret très complexe, les gens étaient persuadés que la compensation se faisait à l'euro près.

Par conséquent, nous avons connu deux avancées dont celle qui est constituée par la loi de programmation pour la cohésion sociale qui, en faisant passer le délai de l'exonération de quinze à vingt-cinq ans, implique que la compensation interviendra dans quatorze ans, puisque l'engagement pris à l'époque concernait la période située entre la quinzième année et la vingt-cinquième.

Je signalerai également que ce petit pas, voire ce pas important, que nous allons faire ce soir est le fruit d'une mobilisation très large, je pense non seulement à l'association des maires des grandes villes de France, l'AMGVF, qui a beaucoup travaillé en ce sens depuis dix-huit mois, à l'association des maires ville et banlieue, l'AMVB, ainsi évidemment qu'à l'union sociale pour l'habitat, l'USH, mais aussi à la commission des affaires économiques du Sénat qui avait bien voulu suivre l'avis du rapporteur spécial sur le projet de loi de finances de 2005, lorsque ce dernier avait proposé un amendement afin que le problème soit soulevé.

Ce sont donc toutes ces pierres qui ont contribué à ce que nous puissions aujourd'hui faire un pas supplémentaire.

Je me réjouis que M. Alduy n'appauvrisse plus, à travers l'ANRU et les démolitions - ce n'était d'ailleurs sans doute pas sa volonté - certaines communes, tant il est vrai qu'aujourd'hui nous assistons à la démolition de plusieurs logements existant dans les ZUS, logements qui datent donc de plus de quinze ans et qui créent de la taxe sur le foncier bâti. Or, si cet amendement n'était pas voté ce soir, leur démolition et leur reconstruction appauvriraient non seulement les communes qui relèvent de l'article 55 de la loi SRU mais plus largement celles qui ont un dossier à l'ANRU.

En conclusion, je citerai, pour la postérité en quelque sorte, le nom d'un élu de Savoie, M. Jean Fressoz - je parle ici devant le président du conseil général de la Savoie - qui était, d'une part, fonctionnaire, aujourd'hui à la retraite, rattaché au ministère des finances et, d'autre part, maire d'une toute petite commune de l'agglomération de Chambéry qui compte beaucoup de logements sociaux. Or cet élu ne comprenait pas pour quelle raison ses recettes sur le foncier bâti étaient, en fin d'année, aussi basses. Sans doute plus à l'aise que moi dans ce domaine, c'est lui qui a trouvé l'astuce, à savoir la non-compensation par l'État, et c'est grâce à son témoignage que nous avons pu dévider la pelote et convaincre un certain nombre de personnes. Par conséquent, il me semble que c'est la mobilisation de tous qui a permis cette avancée.