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Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 15 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 33 septies A
Emmanuel Macron, ministre :
La suppression proposée au travers de cet amendement permettra à l'ensemble des parties à un différend, notamment à la ou les collectivités territoriales concédantes, de faire valoir leurs points de vue et leurs droits. Les différends visés, dont peut connaître l’ARCEP, voire les juridictions judicaires, sont ceux qui portent sur les réseaux d’initiative publique. Je crois qu’il n’est pas nécessaire d’être plus précis dans la loi, mais ces modifications nous paraissaient nécessaires pour apporter une clarification.
L’adoption de cet amendement contribuera en outre à renforcer l'effectivité des décisions de l'ARCEP dans le cadre de son pouvoir de règlement des différends.
