Intervention de Hervé Maurey

Le présent article, inséré par l’Assemblée nationale, donne compétence à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour élaborer des lignes directrices sur la tarification des réseaux d’initiative publique.

Il prévoit également que les collectivités transmettent à l’opérateur le projet de tarification de leurs infrastructures préalablement à toute décision. C’est ainsi une double contrainte qui est imposée aux collectivités locales déployant des réseaux.

Cet article soulève un certain nombre de questions. Qu’est-ce qu’une ligne directrice ? Sur le plan juridique, c’est très flou, et j’ignore si M. le ministre est capable de nous en donner une définition. Quel serait le niveau de contrainte de ces lignes directrices pour les collectivités ? De quelle marge de manœuvre disposeraient ces dernières ? Le Gouvernement pourrait-il adapter, voire supprimer, le subventionnement des projets portés par les collectivités si elles ne respectent pas ces lignes directrices ?

Le modèle choisi oblige de facto – cette obligation n’a pas de caractère légal – les collectivités à déployer un réseau qui coûte très cher, à investir à cette fin des millions d’euros, sans que les opérateurs soient contraints de l’utiliser. En effet, rien ne les y oblige. La seule marge de manœuvre dont dispose la collectivité, c’est jouer sur ses tarifs pour les rendre incitatifs. Si, demain, l’ARCEP fixe en quelque sorte un prix plancher à travers ces lignes directrices, certains opérateurs attendront que celles-ci soient rendues publiques, que les tarifs soient publiés, avant toute décision.

C’est ce à quoi l’on assiste déjà depuis le vote de cet article par l’Assemblée nationale, et un certain nombre de départements m’ont saisi de ce problème. Cette mesure va se retourner contre les collectivités et freiner encore l’attrait de ces réseaux d’initiative publique pour les opérateurs.

Dans l’attente de l’examen de ce fameux projet de loi numérique et des conclusions du groupe de travail sur l’aménagement numérique du territoire, je propose la suppression de cet article.