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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4 ou avant l'article 5
Jean-Louis Borloo, ministre :
Je comprends vos préoccupations. Je souligne tout de même que la compensation par l'État, à 100 %, de la taxe foncière sur les propriétés bâties est passée de 15 ans à 25 ans, ce qui représente une amélioration de 4 % de l'équilibre des opérations.
