Intervention de Jacqueline Gourault

En conséquence, l'article 33 septies C est ainsi rédigé et les amendements n° 359, 152 rectifié bis, 352, 1408 et 358 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 359, présenté par M. Rome, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer le mot :

notamment

L'amendement n° 152 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Morisset, César, Lefèvre, Milon, Commeinhes, Calvet, D. Laurent, Bonhomme et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli et Mouiller, Mme Micouleau, MM. Pellevat, Vogel, Laménie, Chasseing, Pierre et Allizard, Mme Deromedi et MM. Charon et Gremillet, et l'amendement n° 352, présenté par M. Rome, étaient identiques .

Tous deux étaient ainsi libellés :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces lignes directrices permettent une commercialisation effective du service et la préservation de l'investissement public.

L'amendement n° 1408, présenté par M. Bosino, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’assure que les conditions tarifaires d’accès aux infrastructures et aux réseaux de communications mentionnées au premier alinéa :

1° Permettent aux collectivités territoriales de recouvrir l’intégralité des coûts de déploiement de leurs réseaux d’initiative publique ;

2° Soient harmonisées entre les territoires, en mettant en place au besoin un système de péréquation financière effective entre les territoires.

L'amendement n° 358, présenté par M. Rome, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.