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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 15 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 33 septies C, amendement 331
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 331, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 33 septies C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du E du II de l’article L. 34–9–1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « installation radioélectrique existante ou projetée » sont remplacés par les mots : « implantation ou modification substantielle d’une installation radioélectrique ».
La parole est à M. Bruno Sido.
