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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 15 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 33 septies C, amendement 1501
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 1501, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 33 septies C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du G du II de l’article L. 34–9–1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Les mots : « où le niveau » sont remplacés par les mots : « destinés à un usage impliquant une présence prolongée du public dans lesquels le niveau » ;
2° Après le mot : « critères », sont insérés les mots : «, y compris techniques, » ;
3° À la fin, les mots : « en fonction des résultats des mesures qui lui sont communiqués » sont supprimés.
La parole est à M. le ministre.
