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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 15 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 33 septies C, amendement 807
Jacqueline Gourault, présidente :Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
L'amendement n° 807 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Cambon, Cardoux, Chaize, Commeinhes, Cornu et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Duranton, MM. Duvernois, Fouché, B. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Houel, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et A. Marc, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin et Pierre, Mmes Primas et Procaccia et MM. Raison, Reichardt, Savary, Sido, Vaspart, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 33 septies C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 42–2 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « Commission du dividende numérique » sont remplacés par les mots : « Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même s’agissant de la réaffectation de fréquences utilisées pour la diffusion de la télévision numérique terrestre. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
