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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 15 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 33 septies C, amendement 333
Jacqueline Gourault, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 septies C.
L'amendement n° 333, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 33 septies C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 5232–1–1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « de l’usage » sont remplacés par le mot : « directe » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« L’accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l’équipement doit également figurer sur cette publicité. » ;
2° L’article L. 5232–1–2 est abrogé.
La parole est à M. Bruno Sido.
