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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 15 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 33 septies C, amendement 996
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 996 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Leleux et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 33 septies C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques préalablement utilisées pour la diffusion audiovisuelle sont affectées à d’autres usages, un plan d’accompagnement est soumis au plus tard six mois avant leur transfert effectif pour avis à la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle qui dispose d’un mois pour se prononcer. Ce plan d’accompagnement présente les dispositions prévues afin d’informer le public et d’assurer la qualité de la réception des programmes audiovisuels par tous les usagers concernés ainsi que les aides envisagées pour permettre l’acquisition des équipements rendus nécessaires par l’évolution des normes. Ce plan évalue les risques pour la qualité de la diffusion audiovisuelle occasionnés par les nouveaux usages des fréquences concernées. Il comprend, également, une estimation des coûts financiers éventuellement induits par ce transfert pour les collectivités territoriales et les entreprises de l’audiovisuel. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
