Intervention de Catherine Morin-Desailly

Je tiens à souligner à quel point le projet de transfert de la bande de fréquences des 700 mégahertz des opérateurs de chaînes de la TNT aux opérateurs de télécommunications a pour le moins souffert d’imprécisions ces derniers mois.

Monsieur le ministre, je veux aussi rappeler, comme l’a fait Bruno Retailleau il y a quelques instants, que nous avons dû, avec mon collègue de la commission des affaires économiques – deux commissions sont concernées par ce sujet au Sénat –, écrire au Premier ministre à deux reprises, en janvier et en février dernier, d’une part, pour que soit réunie la commission compétente sur le sujet – elle l’a été seulement très récemment, le 8 avril – et, d’autre part, pour que nous ayons un certain nombre d’informations sur les modalités de ce transfert.

Lors des auditions que nous avons conduites, les représentants de l’ARCEP et du CSA ont évoqué les nombreuses difficultés à venir : cet amendement vise à les anticiper et à prévoir des solutions. Voilà pourquoi il prévoit que le Gouvernement soumettra pour avis son plan d’accompagnement à la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle au plus tard six mois avant la date de transfert effectif des fréquences concernées.

Vous le savez, on craint que les foyers ne souffrent d’un écran noir à l’occasion de ce basculement.

Selon le CSA, le plan d’accompagnement devra, en particulier, préciser les mesures d’information à destination du public concernant l’arrêt du MPEG-2, ainsi que les dispositions envisagées à destination des 8 % des foyers qui devront s’équiper de récepteurs compatibles avec la norme MPEG-4.

L’amendement prévoit également que le plan devra évaluer les risques en matière de brouillage de la réception de la TNT, occasionnés par les nouveaux utilisateurs de la bande de fréquences des 700 mégahertz. Les coûts de diffusion de la TNT étant pris en charge à la fois par les chaînes et par les collectivités territoriales, le plan devra, par ailleurs, comprendre une estimation du coût induit pour ces différents acteurs à la suite du transfert de fréquences.

Enfin, l’amendement prévoyant que ce plan doit être soumis pour avis au moins six mois avant la date de transfert effectif et ce premier transfert étant susceptible d’intervenir dès avril 2016 dans certaines zones, cela signifie que le plan devra être présenté au plus tard à la fin du mois de septembre 2015 devant la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle.