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Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 15 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 33 septies C
Emmanuel Macron, ministre :
… peu importe ! La forme n’est pas arbitrée. Le texte sera soit une proposition de loi, soit un projet de loi. Il sera déposé en juin sur le bureau de l’Assemblée nationale ; Jean-Marie le Guen vient de me le confirmer.
