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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 avril 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 35 bis B, amendement 457
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 457, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 35 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts est complété par les mots : «, notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels ».
La parole est à Mme Leila Aïchi.
