Intervention de Jean Desessard

Nous savons très bien que l’évasion fiscale est un grand problème pour la France. La perte de ressources qu’elle représente est considérable. On nous demande de développer les entreprises. Soit ! Mais si certaines jouent le jeu et font très correctement leur déclaration, ce n’est pas le cas pour d’autres. Que se donne-t-on, alors, comme moyen pour lutter contre l’évasion fiscale et contre ces entreprises qui, par des stratagèmes, par des montages, ne participent pas à l’éducation – hier, M. Valls s'est interrogé à ce propos –, aux frais de justice, à l’aménagement des routes, à la sécurité ? De grandes entreprises, qui bénéficient ainsi d’un ensemble de services, ne rendent pas la pareille parce qu'elles veulent échapper à l’impôt…

Il est du devoir du politique de se doter de moyens. On ne peut se contenter de déclarer tous les ans, en séance publique : « On va faire quelque chose, vous allez voir. » « Il faut se pencher sur le problème ! » « Nous y réfléchirons ! » « Dans quelques années, nous allons trouver une solution ! »

Le texte que nous examinons a un large spectre. Nous pouvons d’ailleurs nous en plaindre au regard de la longue nuit de débat qui nous attend... En matière d’évasion fiscale, il serait normal que nous élaborions une amorce de proposition de solution.