Intervention de Jean-Noël Cardoux

Réunion du 17 avril 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 35 bis B

Photo de Jean-Noël CardouxJean-Noël Cardoux :

Vous êtes en train de dire que l’on va augmenter pour les conseils des entreprises – avocats, experts-comptables – l’« obligation de délation », …

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