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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4
Jean-Louis Borloo, ministre :
Par cet amendement, nous proposons un droit de majoration de la taxe sur le foncier non bâti qui ne peut excéder 2 euros par mètre carré.
