Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4, amendement 495
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux sous-amendements présentés par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
Le sous-amendement n° 495 est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 157 pour la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, remplacer les mots :
ou 2 €
par les mots :
, 2 €, 2, 50 €, 3 €, 3, 50 €, 4 €, 4, 50 € ou 5 €
Le sous-amendement n° 496 est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 3° de l'amendement n° 157 :
3° Après cet alinéa, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ces dispositions ne sont pas applicables :
« - aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme ;
« - aux terrains classés depuis moins d'un an dans une des zones visées au deuxième alinéa ;
« - aux terrains pour lesquels un permis de construire a été obtenu depuis moins d'un an ;
« - aux unités foncières de moins de 1 000 mètres carrés. »
La parole est à M. le rapporteur.
