Intervention de Leila Aïchi

Réunion du 17 avril 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 35 bis B

Photo de Leila AïchiLeila Aïchi :

Monsieur le ministre, je tiens à vous répondre sur ce problème de cohérence.

Lorsque la transmission des conventions entre avocats jusqu’à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, a été décidée, vous ne vous êtes pas plaint de cette absence de discrétion.

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