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Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 17 avril 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 35 bis B
Emmanuel Macron, ministre :
En revanche, nous accordons le droit à cet organisme d’effectuer un contrôle, lorsque le problème est identifié.
Sauf à ce que quelque chose m’ait échappé, la DGFIP a les moyens de contrôler absolument tout, mais ce n’est pas la transmission de tous les documents, même dans un cadre défini, qui sont gérés par un avocat ou un expert-comptable pour le compte d’un client. Cela n’a rien à voir.
