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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 avril 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 35 bis, amendement 1101
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1101 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 199 terdecies 0-A du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
