Intervention de Guy Fischer

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 495 rectifié, présentés par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 157 pour la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, remplacer les mots :

ou 2 €

par les mots :

, 2 €, 2, 50 € ou 3 €

Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 495 rectifié et 496 ?