Intervention de Annie David

Il est étonnant que la loi décide de favoriser la constitution d’un actionnariat de plus en plus nomade, au détriment d’une stabilité du « noyau dur » des actionnaires d’une entreprise.

En effet, l’article 35 bis tend à modifier les dispositifs dits « Madelin » afin de ramener de dix ans à sept ans le délai pendant lequel les apports à la PME ne doivent pas faire l’objet d’un retrait des capitaux investis, sauf à perdre les avantages fiscaux prévus par ces deux dispositifs.

Dans le cas de notre amendement, qui porte particulièrement sur le dispositif ISF-PME prévu à l’article 885-0 V bis du code général des impôts, cet avantage se traduit, entre autres, par le fait que 50 % des versements peuvent être imputés sur l’ISF du contribuable dans la limite de 50 000 euros par an.

Il est contradictoire de vouloir financer les PME de manière pérenne tout en permettant à ces contributeurs de partir aussi vite, surtout quand il s’agit de contribuables de l’ISF.

L’effort financier notable consenti par l’État impose d’assurer la meilleure efficacité économique des sommes investies par les redevables de l’ISF bénéficiant de la réduction d’impôt visée à l’article 885-0 V bis du code général des impôts. Selon nous, cette meilleure efficacité économique se traduit au contraire par un allongement de la durée d’engagement de ces contributeurs.

Pour reprendre les termes d’un ancien président de la République, « il s’agit de faire en sorte, non pas que ceux qui gagnent le plus paient moins – ce n’est pas la politique du Gouvernement –, mais que l’argent prélevé sur ceux de nos compatriotes qui gagnent le plus soit le plus utile possible à l’emploi et à la recherche. Il ne s’agit pas de faire payer moins, mais de mieux utiliser l’argent » ; nous ajoutons : « le plus longtemps possible ».

De plus, rappelons que ce dispositif que nous avions critiqué en 2009 permet d’obtenir un crédit d’impôt des plus importants comparativement à la somme investie. Rappelons aussi qu’il serait plus opportun de financer les PME grâce à l’épargne populaire.