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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4, amendements 495 3
Jean-Louis Borloo, ministre :
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 495 rectifié, et accepte donc de limiter le plafond à 3 euros. Nous passons d'une taxation, de fait, à zéro, à une taxation pouvant être fixée jusqu'à 3 euros par la commune. Au-delà de ce montant, nous prendrions un risque juridique.
S'agissant du sous-amendement n° 496, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
